Créé le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal Pinel avait pour objectif d’accroître le parc immobilier locatif français pour améliorer les conditions de logement des Français. Pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier, cette loi offre des avantages fiscaux aux investisseurs. Toutefois, pour prétendre à une réduction d’impôt, le bien acquis doit répondre à certains critères. Devant le succès de ce dispositif, le gouvernement a décidé de maintenir la loi Pinel pour 4 années supplémentaires. Des modifications mineures ont apporté au dispositif pour mieux s’adapter à l’évolution du marché de l’immobilier.
La loi de défiscalisation Pinel permet aux acquéreurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante. La diminution fiscale octroyée est fonction de la durée de la location. Ainsi, pour un bien immobilier loué pendant 12 ans, un propriétaire peut récupérer jusqu’à 21 % du prix de son logement avec un plafond fixé à 63 000 €. Ce taux est limité à 12% et 18% pour les logements en location pour des périodes de 6 ans et 9 ans respectivement ce qui est expliquée en détail sur le site https://www.programmes-neufs-loi-pinel.fr/. La loi Pinel offre l’avantage de pouvoir acquérir un bien à l’aide d’un prêt immobilier et aucun apport initial n’est exigé pour être éligible à ce dispositif de défiscalisation.
Certaines conditions sont exigées pour qu’une habitation réponde aux exigences de la législation Pinel :
Cette loi de défiscalisation s’adresse à tout contribuable français désireux de réduire son imposition. Cette opération immobilière présente, de plus l’intérêt de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût tout bénéficiant d’un revenu complémentaire grâce aux loyers perçus. La réglementation offre la possibilité de financer deux logements par an avec un plafond de 300 000 € investi.