Loi Pinel et les programmes
Créé le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal Pinel avait pour objectif d’accroître le parc immobilier locatif français pour améliorer les conditions de logement des Français. Pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier, cette loi offre des avantages fiscaux aux investisseurs. Toutefois, pour prétendre à une réduction d’impôt, le bien acquis doit répondre à certains critères. Devant le succès de ce dispositif, le gouvernement a décidé de maintenir la loi Pinel pour 4 années supplémentaires. Des modifications mineures ont apporté au dispositif pour mieux s’adapter à l’évolution du marché de l’immobilier.
L’avantage de la loi Pinel 2020
La loi de défiscalisation Pinel permet aux acquéreurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante. La diminution fiscale octroyée est fonction de la durée de la location. Ainsi, pour un bien immobilier loué pendant 12 ans, un propriétaire peut récupérer jusqu’à 21 % du prix de son logement avec un plafond fixé à 63 000 €. Ce taux est limité à 12% et 18% pour les logements en location pour des périodes de 6 ans et 9 ans respectivement ce qui est expliquée en détail sur le site https://www.programmes-neufs-loi-pinel.fr/. La loi Pinel offre l’avantage de pouvoir acquérir un bien à l’aide d’un prêt immobilier et aucun apport initial n’est exigé pour être éligible à ce dispositif de défiscalisation.
Les critères à respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel
Certaines conditions sont exigées pour qu’une habitation réponde aux exigences de la législation Pinel :
- Pour prétendre à l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif Pinel 2019, l’acquéreur doit acheter l’appartement ou la maison entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
- Le bien acquis doit être neuf et doit respecter les normes de performance thermique et énergétique RT 2012 ou le label Bâtiment Basse Consommation Energétique (BBC 2005).
- Le logement doit être loué pour une période minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La durée de la location conditionne le taux de défiscalisation.
- Les revenus fiscaux du locataire ne doivent pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone géographique de la résidence. De plus, le contrat de location ne doit pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable.
- Les biens concernés doivent être situés dans des communes des zones A, A bis et B1 du territoire français. Pour les zones B2 et C, le dispositif est maintenu à la condition que la demande de permis de conduire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2019 pour des travaux finalisés pour le 31 décembre 2020.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Cette loi de défiscalisation s’adresse à tout contribuable français désireux de réduire son imposition. Cette opération immobilière présente, de plus l’intérêt de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût tout bénéficiant d’un revenu complémentaire grâce aux loyers perçus. La réglementation offre la possibilité de financer deux logements par an avec un plafond de 300 000 € investi.